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M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le producteur doit livrer tout agneau lourd à l’acheteur, à l’endroit et à la plage horaire inscrits dans la confirmation de livraison qui lui est transmise par les Éleveurs.
Il demeure responsable des agneaux lourds jusqu’à leur livraison et doit en payer les frais de celle-ci de son lieu d’exploitation jusqu’au lieu déterminé par Les Éleveurs.
Décision 12121, a. 36.
En vig.: 2022-01-02
36. Le producteur doit livrer tout agneau lourd à l’acheteur, à l’endroit et à la plage horaire inscrits dans la confirmation de livraison qui lui est transmise par les Éleveurs.
Il demeure responsable des agneaux lourds jusqu’à leur livraison et doit en payer les frais de celle-ci de son lieu d’exploitation jusqu’au lieu déterminé par Les Éleveurs.
Décision 12121, a. 36.
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